Conditions Générales d'Utilisation des Associations (CGU)

1. OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’utilisation régissent les relations entre : - le site 1clic1don.fr, exploité par la SAS AXIS MEDIAS, d’une part - les associations inscrites sur le site, d’autre part L’utilisation des services de 1clic1don.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Dans les présentes conditions générales, on désignera : « Le site » : le site internet accessible à l’adresse : « http://www.1clic1don.fr ». « Utilisateur » : Désignation générique de toute personne accédant au site 1clic1don.fr. « Visiteur » : toute personne physique accédant au site 1clic1don.fr sans en être membre. « Membre » : toute personne physique inscrite sur le site 1clic1don.fr, disposant d’un compte d’accès personnel valide et ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation. « Marchand partenaire » : les sites partenaires de 1clic1don.fr référencés sur le site 1clic1don.fr et auprès desquels un membre peut générer des remboursements. « Services » : l’ensemble des services proposés par 1clic1don.fr, notamment la possibilité pour les associations d’obtenir du financement et pour les membres de générer des remboursements suite à des achats en ligne et d’effectuer des dons auprès d’associations. « Association » : Terme désignant toute personne morale, organisation, fondation, association ou entité qui bénéficie ou cherche à bénéficier des Services de 1clic1don.fr. « Gestionnaire » : Personne physique représentant officiellement l’association vis-à-vis de 1clic1don.fr et disposant de l’accès à l’interface de gestion du compte de l’association.

2. FONCTIONNEMENT

2.1 Description du service 1clic1don.fr est un site web proposant aux associations un mode de financement gratuit et aux internautes la possibilité de soutenir gratuitement les associations de leur choix référencées sur 1clic1don.fr. Les membres inscrits sur 1clic1don.fr peuvent générer des commissions grâce à leurs achats en ligne chez les marchands partenaires du site. Ces commissions sont générées grâce au rôle d’intermédiaire joué par 1clic1don.fr entre ses membres et les sites marchands partenaires. Ainsi lorsqu’un membre identifié comme provenant de 1clic1don.fr effectue un achat sur un site partenaire, celui-ci verse une commission à 1clic1don.fr sous forme de pourcentage de l’achat ou de montant fixe (sous réserve de la réalisation d’un certain nombre de conditions, décrites dans les Conditions Générales Utilisateurs). 1clic1don.fr reverse alors sur son compte une somme correspondant à 80 % de cette commission (que l’on désignera sous le terme « remboursement »). Il peut alors l’attribuer en partie ou en totalité aux associations qu’il souhaite soutenir, sous forme de don. Pour être identifié comme provenant de 1clic1don.fr, le membre doit cliquer sur le bouton ACTIVER MON ACHAT DU COEUR présent sur la fiche du marchand depuis le site 1clic1don.fr 2.2 ACCÈS AU SITE L’accès et l’utilisation du site sont gratuits. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge des utilisateurs, selon les modalités fixées par leurs fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. Le site est normalement accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou fait de tiers. Les engagements relatifs à la disponibilité du service sont décrits au chapitre « Engagements de 1clic1don ».

3. INSCRIPTION D’UNE ASSOCIATION

3.1 Gestionnaire L’association nomme une personne physique, interlocuteur unique vis-à-vis de 1clic1don.fr, disposant du statut ou de l’autorité nécessaire pour représenter officiellement l’association auprès de tiers. Cette personne, ci-après désignée « gestionnaire » sera responsable de l’inscription de l’association sur le site et en cas de validation de l’inscription, de la gestion du compte de l’association, de la publication du contenu relatif à l’association et de la tenue à jour de ces données. 3.2 Modalités d’inscription L’inscription de l’association par le gestionnaire se fait via un formulaire en ligne sur le site 1clic1don.fr. Pour cela, le gestionnaire doit disposer d’un compte personnel. Ce compte lui permettra d’accéder à l’interface de gestion du compte de l’association. Pour que la demande d’inscription de l’association soit correctement prise en compte, le gestionnaire devra obligatoirement fournir les informations demandées dans le formulaire d'inscription et accepter les présentes conditions générales. Si la demande d’inscription est validée, l’association reçoit sur l’adresse email de contact renseignée à l’inscription : - un avis de création du compte de l’association - les informations permettant au gestionnaire d’accéder à l’interface de gestion du compte de l’association 1clic1don.fr se réserve le droit de refuser l’inscription d’une association sur le site sans avoir à motiver sa décision.

4. LE COMPTE DE L’ASSOCIATION

4.1 Page dédiée Une fois l’inscription validée, l’association dispose d’une page dédiée sur 1clic1don.fr, destinée à présenter aux utilisateurs du site son activité et sa recherche de financement. Elle est accessible à l’adresse suivante : http://www.1clic1don.fr/associations.php?[identifiant de l’association] Les informations publiées sur cette page sont renseignées à l’inscription et via l’interface de gestion du compte de l’association. 4.2 Interface de gestion L’interface de gestion du compte de l’association est accessible par le gestionnaire depuis son compte personnel. Elle lui permet notamment : - de renseigner ou modifier les informations sur l’association - de renseigner ou modifier les informations destinées à apparaître sur la page dédiée à l’association - de suivre la collecte (détail, historique des sommes collectées,…) Il appartient au gestionnaire de fournir des informations exactes et sincères et de procéder à leur mise à jour si besoin. 1clic1don.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation de ces données dès lors qu’elles sont inexactes, incomplètes ou invalides. 4.3 Sécurité La sécurité de l’accès à l’interface de gestion du compte de l’association est sous la responsabilité exclusive du gestionnaire. 1clic1don.fr ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte du gestionnaire et des conséquences sur l’accès et/ou la modification des informations et données présentes sur le site et des dommages en découlant.

5. COLLECTE

5.1 Durée de vie La création du compte de l’association entraîne le démarrage de la campagne de collecte pour une durée indéterminée. Celle-ci est indissociable du compte de l’association et prend fin avec la clôture de celui-ci. 5.2 Modes de collecte - Dons La collecte de l’association est principalement alimentée par les dons des membres ayant obtenu des remboursements grâce à leurs achats en ligne chez des marchands partenaires. 1clic1don pourra proposer d’autres modes de collecte ou de financement pour les associations, pendant une durée déterminée ou indéterminée. 5.3 Fonctionnement des dons Chaque membre a la possibilité de soutenir le ou les associations de son choix. Lorsqu’un membre effectue un don à l’association, le montant du don est débité de son compte membre et le compte de l'association est créditée du même montant. 5.4 Versement Les versements sont envoyés automatiquement à partir du 1er de chaque mois dès lors que le compte de l'association a un crédit supérieur ou égale à 30 €. Le paiement à l’association se fait uniquement par virement bancaire aux coordonnées bancaires transmises par l'association lors de l'inscription et mise à jour dans son compte par le gestionnaire. Il appartient à l’association de fournir des informations fiables et exactes et de s’assurer qu’elles le restent. 1clic1don.fr décline toute responsabilité en cas d’informations erronées ou périmées. Le délai de paiement est de 5 à 10 jours ouvrés à compter du 1er jour du mois en cours. A noter que ce délai ne constitue pas un engagement formel de la part de 1clic1don.fr. L’association a la possibilité de formuler une réclamation relative à une demande de paiement, en utilisant le formulaire de contact ou en adressant un e-mail à l’adresse de contact du site. Celle-ci doit avoir lieu dans les trois mois suivant la date de la demande concernée. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS

6.1 Engagement de l’association L’association s’engage à : - détenir le statut d’association - n’utiliser les sommes perçues via 1clic1don.fr que pour le(s) but(s) défini(s) dans ses statuts, - garantir la mise à jour et l’exactitude des informations présentées sur le site. L’association est seule responsable de l’intégralité des contenus publiés sur le site par l’intermédiaire du gestionnaire et des conséquences de ces publications. L’association et le gestionnaire s’engagent à ne pas transmettre de contenus constituant une violation des droits de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (en tenant notamment des propos faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas de non-respect des règles de publication, 1clic1don.fr se réserve le droit de clôturer de façon temporaire ou définitive le compte de l’association au tort exclusif de celle-ci, et de supprimer les accès à l’interface de gestion de compte, les publications et les renvois à ces publications. En outre 1clic1don.fr se réserve le droit de se retourner contre l’association et/ou le gestionnaire dans le cas où une action en responsabilité devait être engagée à son encontre par un membre, un visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication d’informations par l’association ou son gestionnaire. L’association accorde à 1clic1don.fr le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du site, le nom et le logo de l’association, ainsi que le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le site dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du financement de l’association. Toute autre utilisation de ces contenus devra faire l’objet d’une autorisation écrite de l’association. L’association accepte expressément que les contenus et informations fournis soient visibles sur le site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de 1clic1don.fr. 1clic1don.fr accorde à l’association le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de son financement : son nom, son logo et l’ensemble des éléments disponibles dans l’interface de gestion de l’association. 6.2 Engagements de 1clic1don.fr 6.2.1 Fourniture de service aux associations 1clic1don.fr s’engage à mettre à disposition de l’association sur son site les outils nécessaires aux opérations suivantes : - Inscription et gestion du compte de l’association - Suivi de la collecte (détail, cumul, historique…) - Liste des versements 6.2.2 Disponibilité du service Du fait même de la nature de son activité, 1clic1don.fr ne saurait garantir un fonctionnement de ses services 7J sur 7 et 24H sur 24. 1clic1don.fr est toutefois soumis à une obligation de moyens envers ses utilisateurs et s’efforce de maintenir disponible en permanence l’ensemble de ses services. Afin d’assurer la meilleure qualité de service, 1clic1don.fr se réserve des périodes de maintenance pendant lesquelles tout ou partie des services peuvent être indisponibles. 1clic1don.fr s’engage à limiter ces interventions en nombre et en durée afin de gêner le moins possible l’utilisation du site. En cas d’interruption de service ou de modification d’accès au site et quelle qu’en soit l’origine, 1clic1don.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption. Il est rappelé par ailleurs que 1clic1don.fr peut mettre fin ou modifier les caractéristiques ainsi que le contenu du site à tout moment, et cela sans préavis. 6.2.3 Utilisation du site 1clic1don.fr ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dommages directs ou indirects, subis par l’association suite à la consultation et à l’utilisation du site, en particulier s’il s’agit de pertes liées au chiffre d’affaires, à l’image de marque, à la réputation ou à tout autre actif ou propriété intellectuelle. 6.2.4 Limite de responsabilité La responsabilité de 1clic1don.fr envers l’association est limitée à ses engagements au titre des présentes Conditions Générales. 1clic1don.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation que l’association ferait des sommes reçues. 6.2.5 Fraude En cas fraude suspectée ou avérée dans le cadre du financement de l’association, 1clic1don.fr se réserve le droit de suspendre le fonctionnement du compte concerné, pendant le temps que dureront les investigations. En cas d’abus ou de fraude avérée, 1clic1don.fr se réserve le droit de procéder à la clôture définitive du compte de l’association aux torts exclusifs de celle-ci et à demander le remboursement de montant indûment perçus. Selon la gravité de la fraude, 1clic1don.fr se réserve également le droit de saisir les autorités compétentes pour entamer des poursuites administratives et/ou judiciaires.

7. CLÔTURE DE COMPTE

L’inscription au site 1clic1don.fr est conclue pour une durée indéterminée. Il existe néanmoins un certain nombre de cas où l’inscription peut être résiliée et le compte clôturé, à l’initiative de l’association ou de 1clic1don.fr. Ces cas sont décrits dans les paragraphes suivants. Dans l’hypothèse d’une clôture de compte, quelle qu’en soit la cause, l’association demeure responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de clôture. La clôture entraîne : - L’impossibilité pour les membres d’effectuer des dons - Le retrait de la page dédié à l’association sur le site 7.1 A l’initiative de l’association L’association peut demander à tout moment la clôture de son compte en envoyant par courrier ou par email à l’adresse de contact du site, un message signé par son représentant légal. Elle a la possibilité de spécifier la date souhaitée de clôture. Le délai de prise en compte de cette demande est de 5 jours ouvrés. 1clic1don.fr accuse réception de la demande sous ce délai et procède à la clôture immédiate du compte ou, le cas échéant, à la date demandée. Concernant la collecte, la demande de clôture est considérée comme une demande de versement du montant disponible de la collecte émise à la date de clôture souhaitée. 7.2 A l’initiative de 1clic1don.fr 1clic1don.fr est en droit de procéder à la suspension ou à la clôture du compte de l’association, de manière imputable à celle-ci, lorsqu’elle-même ou le gestionnaire a pris part à au moins à l’une des actions suivantes : - Fraude ou tentative de fraude - Utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée des services de 1clic1don.fr - Fourniture d’informations erronées ou inexactes - Perpétration d’un acte affectant le bon fonctionnement de 1clic1don.fr - Manquement aux conditions générales 1clic1don.fr est également en droit de clôturer le compte de l’association dans les cas suivants : - Modification législative ou réglementaire affectant de manière significative la fourniture des services de 1clic1don.fr - Arrêt de tout ou partie des services de 1clic1don.fr - Inactivité du compte : est considéré comme inactif un compte n’ayant pas enregistré de don ou de demande de retrait pendant un an En cas d’impossibilité définitive de versement (compte bancaire fermé, association dissoute…) ou en cas de clôture imputable à l’association, le solde de la collecte sera reversé aux derniers donateurs à hauteur de leurs contributions. La clôture non imputable à l’association entraînera le versement à l’association du solde de sa collecte. Dans tous les cas, la suspension ou la clôture du compte sera notifiée à l’association par messagerie électronique. En aucun cas la clôture d’un compte ne pourra donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.

8. COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS PUBLIQUES

1clic1don.fr se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les services dépositaires de l’autorité de l’Etat qui seraient amenées à effectuer des vérifications sur les activités des associations dans le cadre de leurs relations avec 1clic1don.fr.

9. SUSPENSION, MODIFICATION OU ARRÊT DES SERVICES

1clic1don.fr se réserve le droit de suspendre, modifier ou arrêter définitivement tout ou partie de ses services. Les associations seront averties de ces changements aussi vite que possible par messagerie électronique, par une communication à travers la page d’accueil du site ou par tout autre moyen. 1clic1don.fr ne saurait être tenu pour responsable à l’encontre des associations, de leurs membres ou de tiers pour toute modification, suspension ou interruption de tout ou partie de ses services.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre le site 1clic1don.fr et les associations inscrites sur le site. Elles sont soumises au droit Français. Tout différend découlant de l’exécution, de l’interprétation ou de résiliation des dispositions des présentes Conditions Générales oblige les parties à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Nîmes sont compétents.

11. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1clic1don.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas d’évolution légale, de mise à jour technique, de la mise en place de nouveaux services ou de l’évolution de services existants. Les associations seront alors avisées de la modification des Conditions Générales par messagerie électronique. Les nouvelles dispositions régiront alors toutes les relations entre 1clic1don.fr et les associations inscrites, seule la nouvelle version fera foi. Les associations sont invitées à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible sur le site.